Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FoncierOps, plateforme SaaS de détection et de qualification de prospects commerciaux à partir de registres publics français (BODACC, SIRENE, DVF), éditée par NOESIS SOFTWARE TECHNOLOGIES (Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 891 746 968), ci-après « l'Éditeur ». Toute création d'un espace (« workspace ») emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte et accès

Chaque client dispose d'un espace dédié (sous-domaine et environnement de données isolés) créé via l'assistant d'inscription. L'administrateur du workspace garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité des identifiants de son équipe. Certaines actions sensibles (activation de la double authentification, modifications de sécurité) peuvent requérir une vérification par SMS afin de prévenir les abus.

3. Offres et tarifs

FoncierOps propose un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités (signaux, scoring, séquences, API), sans carte bancaire requise à la création de l'espace. À l'issue de l'essai, l'accès continu au service nécessite la souscription d'un abonnement (mensuel ou annuel, reconductible) par workspace, dont le contenu et le tarif en vigueur sont communiqués avant toute mise en paiement.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les prix en vigueur au moment de la commande demeurant applicables à la période souscrite.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Les abonnements sont prélevés d'avance et reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation avant le renouvellement.

5. Droit de rétractation

FoncierOps s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels dans ce cadre. Lorsque ce droit s'applique néanmoins (notamment pour un entrepreneur individuel employant cinq salariés ou moins, dans les conditions prévues par la loi), l'Utilisateur reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique commence immédiatement après la commande, avec son accord exprès, et renonce en conséquence à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son workspace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, notamment en cas d'impayé (le paiement échoué suspend automatiquement l'accès au workspace).

7. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les signaux, scores et prospects produits par la plateforme constituent une aide à la décision commerciale ; l'Éditeur ne garantit aucun résultat de prospection ou de signature commerciale et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur leur fondement. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Espace tenant et devenir des données à la résiliation

Chaque workspace dispose d'un environnement de données techniquement isolé. À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données (prospects, opportunités, séquences) via l'API ou sur demande écrite ; passé ce délai, l'environnement du workspace peut être définitivement supprimé. Le sous-domaine attribué à l'inscription n'est ni cessible ni transférable à un tiers sans accord de l'Éditeur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Versailles, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs. Le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.